Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet et champ d'application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Qr Communication SAS, ci-après "RestoZen" ou "le Vendeur", commercialise des abonnements à la plateforme SaaS RestoZen aux professionnels de la restauration, ci-après "le Client" ou "vous".

Toute commande d'abonnement implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client, qui reconnaît avoir pris connaissance de celles-ci avant la passation de sa commande.

Les CGV prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit et signé des deux parties. Toute condition contraire proposée par le Client ne pourra être opposée au Vendeur, sauf accord exprès et écrit.

2. Forfaits disponibles et tarification

2.1. Plan Gratuit

Prix : 0,00 € HT (0,00 € TTC)
Durée : Sans durée déterminée

Limites incluses :

• 1 restaurant maximum
• 1 adresse maximum
• 3 utilisateurs maximum
• Commandes : illimitées
• Produits et menus : illimités
• Tables : illimitées

Le Plan Gratuit inclut l'affichage de publicités sur les interfaces client. Ces publicités permettent de financer le service gratuit.

Aucune commission n'est prélevée sur les paiements des clients finaux avec le Plan Gratuit. Les seuls revenus proviennent de l'affichage publicitaire.

2.2. Plan Premium

Prix : 20,00 € HT / mois (24,00 € TTC / mois avec TVA à 20%)
Facturation : Mensuelle automatique

Limites incluses :

• 5 restaurants maximum
• 10 adresses maximum
• 20 utilisateurs maximum
• Commandes : illimitées
• Produits et menus : illimités
• Tables : illimitées

Le Plan Premium ne contient aucune publicité et offre toutes les fonctionnalités de la plateforme sans aucune restriction. La seule différence avec le Plan Gratuit concerne les limites quantitatives (restaurants, adresses, utilisateurs).

Aucune commission n'est prélevée sur les paiements des clients finaux.

2.3. Plan Entreprise

Prix : 120,00 € HT / mois (144,00 € TTC / mois avec TVA à 20%)
Facturation : Mensuelle automatique

Limites incluses :

• 999 restaurants maximum
• 999 adresses maximum
• 999 utilisateurs maximum
• Commandes : illimitées
• Produits et menus : illimités
• Tables : illimitées
• Support dédié et fonctionnalités avancées

Le Plan Entreprise ne contient aucune publicité et offre toutes les fonctionnalités de la plateforme sans aucune restriction, avec des limites quantitatives très élevées (999 restaurants, 999 adresses, 999 utilisateurs).

Le Plan Entreprise inclut également la possibilité de développements sur mesure pour répondre à des besoins spécifiques de votre entreprise (intégrations personnalisées, fonctionnalités dédiées, etc.). Ces développements sur mesure font l'objet d'un devis séparé et ne sont pas inclus dans le prix de l'abonnement mensuel.

Aucune commission n'est prélevée sur les paiements des clients finaux.

2.4. Prix et taxes

Tous les prix indiqués sont exprimés en Euros (€) hors taxes (HT). La TVA au taux de 20% est ajoutée au prix HT pour calculer le prix toutes taxes comprises (TTC).

Les prix peuvent être modifiés à tout moment par RestoZen, mais ces modifications n'affecteront pas les abonnements déjà en cours jusqu'à leur échéance. Un préavis de 30 jours minimum sera envoyé par email avant toute modification de prix pour les renouvellements futurs.

Période d'essai : Aucune période d'essai gratuite n'est proposée pour les forfaits payants. Les abonnements sont facturés dès leur souscription.

3. Commande et souscription à un abonnement

La souscription à un forfait payant s'effectue en ligne sur le site www.restozen.fr depuis votre espace client.

Le processus de commande comprend les étapes suivantes :

1. Sélection du forfait souhaité
2. Consultation des CGV et acceptation
3. Renseignements des informations de paiement
4. Confirmation de la commande et paiement
5. Réception d'un email de confirmation avec la facture

La commande ne sera considérée comme définitive qu'après réception du paiement et confirmation par RestoZen par email. En cas de défaut de paiement, la commande sera automatiquement annulée.

RestoZen se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime (solvabilité, erreur de prix, etc.).

4. Modalités de paiement

4.1. Moyens de paiement acceptés

Les paiements sont traités de manière sécurisée via Stripe, leader mondial des paiements en ligne, conforme aux standards PCI-DSS (Payment Card Industry Data Security Standard).

Moyens de paiement acceptés :

• Cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express)
• Cartes de débit
• Apple Pay et Google Pay (selon disponibilité)

Le paiement est effectué immédiatement lors de la souscription et à chaque renouvellement mensuel.

4.2. Facturation

Une facture est automatiquement générée et envoyée par email à chaque paiement réussi. Les factures sont disponibles en format PDF dans votre espace client.

Les factures mentionnent :

• Le montant HT et TTC
• Le taux et montant de TVA
• La période d'abonnement concernée
• Le numéro de facture unique

4.3. Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement (carte refusée, compte insuffisant, etc.), l'abonnement sera automatiquement suspendu jusqu'à régularisation. Après 7 jours sans paiement, l'abonnement sera automatiquement rétrogradé vers le Plan Gratuit et l'accès aux fonctionnalités payantes sera désactivé.

Des frais de relance et d'intervention peuvent être facturés en cas de défaut de paiement répété.

5. Durée de l'abonnement, renouvellement et résiliation

5.1. Durée et renouvellement

Les abonnements payants (Plan Premium et Plan Entreprise) sont conclus pour une durée d'un mois, renouvelable automatiquement par tacite reconduction pour des périodes successives d'un mois.

Le renouvellement automatique intervient à la date anniversaire de votre souscription. La facturation mensuelle s'effectue automatiquement via Stripe, sur le moyen de paiement enregistré.

5.2. Résiliation par le Client

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre espace client ou en contactant contact@restozen.fr.

La résiliation doit être effectuée avant la fin du mois en cours pour éviter le renouvellement automatique du mois suivant. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours, sans remboursement du mois déjà facturé.

Exemple : Si vous résiliez le 15 mars, votre abonnement reste actif jusqu'au 31 mars (fin de période) et vous ne serez pas facturé pour le mois d'avril.

Après résiliation, votre compte sera automatiquement rétrogradé vers le Plan Gratuit. Vos données seront conservées conformément à notre politique de rétention des données (voir RGPD).

5.3. Résiliation par RestoZen

RestoZen se réserve le droit de résilier votre abonnement en cas de :

• Non-paiement des frais d'abonnement
• Violation des Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ou des présentes CGV
• Utilisation frauduleuse ou abusive du Service
• Décision administrative ou judiciaire

En cas de résiliation pour motif de votre fait, aucun remboursement ne sera effectué.

6. Droit de rétractation et politique de remboursement

6.1. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de souscription de votre abonnement en ligne pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

Condition : Le droit de rétractation ne s'applique que pour les souscriptions effectuées en ligne et dans les 14 jours suivant la première facturation.

Pour exercer ce droit, vous devez nous notifier votre décision de rétractation par email à contact@restozen.fr ou via le formulaire de contact dans votre espace client.

6.2. Remboursement

En cas d'exercice du droit de rétractation dans les 14 jours, vous serez intégralement remboursé du montant de la facture, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de votre demande.

Le remboursement sera effectué sur le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen de paiement.

Exception : Si vous avez utilisé le Service de manière intensive durant les 14 jours (plus de 50% de vos limites mensuelles), le remboursement pourra être refusé conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation.

6.3. Cas exceptionnels de remboursement

En dehors du délai de rétractation, aucun remboursement ne sera effectué sauf dans les cas suivants :

• Défaut de disponibilité du Service pendant plus de 48 heures consécutives (hors maintenance programmée)
• Erreur manifeste de facturation de notre part
• Résiliation de notre initiative sans motif légitime

Dans ces cas, le remboursement sera calculé au prorata temporis de la période d'abonnement non utilisée.

7. Limitations des forfaits et gestion des dépassements

7.1. Respect des limites

Chaque forfait est soumis à des limites strictes concernant :

• Le nombre de restaurants
• Le nombre d'adresses
• Le nombre d'utilisateurs

Les fonctionnalités suivantes sont illimitées pour tous les forfaits :

• Commandes
• Produits et menus
• Tables

Vous pouvez consulter en temps réel votre utilisation et vos limites depuis votre espace client.

7.2. Dépassement des limites

En cas de dépassement d'une limite (restaurants, adresses ou utilisateurs) :

1. Vous recevrez une notification d'alerte dès que vous approchez de vos limites (80% d'utilisation)
2. Si vous dépassez une limite, les fonctionnalités concernées seront automatiquement bloquées
3. Une proposition d'upgrade vers un forfait supérieur vous sera présentée
4. Le blocage sera levé uniquement après upgrade ou réduction de votre utilisation sous la limite

Important : Le blocage des fonctionnalités en cas de dépassement ne donne pas droit à un remboursement. Il est de votre responsabilité de surveiller votre utilisation et de souscrire au forfait adapté à vos besoins.

8. Service Level Agreement (SLA) - Garantie de disponibilité

RestoZen s'engage à maintenir une disponibilité du Service de 99,5% sur une base mensuelle, sauf en cas de :

• Maintenance programmée annoncée au préalable
• Maintenance d'urgence pour des raisons de sécurité
• Force majeure (catastrophes naturelles, guerre, etc.)
• Actes de tiers (attaques DDoS, cyberattaques, etc.)
• Pannes des services tiers (Stripe, hébergeurs, etc.)

Le calcul de la disponibilité exclut les périodes de maintenance programmée et les interruptions de moins de 5 minutes.

En cas de non-respect de cet engagement (disponibilité inférieure à 99,5% sur un mois), vous pouvez demander un crédit sur votre compte au prorata du temps d'indisponibilité excédentaire. Ce crédit sera automatiquement appliqué sur votre prochaine facture.

Pour être éligible, vous devez nous notifier la demande de crédit dans les 30 jours suivant la fin du mois concerné.

9. Support client

9.1. Canaux de contact

Le support client est disponible par email à l'adresse : contact@restozen.fr

Vous pouvez également utiliser le formulaire de contact dans votre espace client ou consulter la documentation en ligne disponible sur www.restozen.fr.

9.2. Délais de réponse

Horaires de service : Support disponible aux heures ouvrables (lundi au vendredi, 9h-18h, heure de Paris).

Délai d'engagement : Nous nous engageons à répondre à toutes vos demandes dans un délai maximum de 24 heures (hors week-ends et jours fériés).

Les demandes urgentes liées à des pannes critiques peuvent faire l'objet d'un traitement prioritaire, notamment pour les clients du Plan Entreprise.

9.3. Niveaux de support

Tous les forfaits bénéficient d'un support par email avec un délai de réponse de 24h. Le Plan Entreprise peut bénéficier d'un support prioritaire et dédié selon les besoins.

10. Limitation de responsabilité

Qr Communication SAS décline toute responsabilité et n'assume aucune obligation d'indemnisation concernant :

• Les pertes de données, de revenus, de profits, de clientèle, d'image ou tout autre dommage direct ou indirect
• Les interruptions de service résultant de causes externes (force majeure, actes de tiers, pannes techniques indépendantes de notre volonté)
• Les dommages résultant d'une mauvaise utilisation du Service ou d'un non-respect des CGU/CGV
• Les pertes commerciales, perte de chance, manque à gagner ou dommages consécutifs de quelque nature que ce soit
• Les actes ou omissions des prestataires de services tiers (Stripe pour les paiements, hébergeurs, fournisseurs de services, etc.)
• Les dommages résultant de virus, cyberattaques, piratage ou autres actions malveillantes de tiers

Le Service est fourni "en l'état" et "selon disponibilité" sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite.

Vous reconnaissez et acceptez que l'utilisation du Service se fait à vos propres risques et périls. Vous êtes seul responsable de l'utilisation que vous faites du Service, de la gestion de votre activité et des conséquences qui en découlent.

En aucun cas, la responsabilité totale de RestoZen ne pourra excéder le montant total des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

11. Propriété intellectuelle

La plateforme RestoZen, son code source, ses algorithmes, ses designs, ses interfaces, et tous les éléments constituant le Service sont la propriété exclusive de Qr Communication SAS et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

La souscription à un abonnement ne confère aucun droit de propriété ou d'exploitation sur le Service. Vous bénéficiez uniquement d'un droit d'utilisation personnel et non exclusif, limité à la durée de votre abonnement.

Vous conservez la pleine propriété des données que vous saisissez dans le Service (menus, produits, commandes, etc.).

12. Modification des CGV

Qr Communication SAS se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site www.restozen.fr.

Pour les modifications substantielles (changement de prix, modification des conditions de résiliation, etc.), vous serez notifié par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

Si vous n'acceptez pas les nouvelles CGV, vous disposez d'un délai de 30 jours pour résilier votre abonnement sans frais. Passé ce délai, votre non-opposition vaut acceptation des nouvelles CGV.

13. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par la loi française.

En cas de litige relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la résolution des présentes CGV, et à défaut d'accord amiable, les parties s'engagent à rechercher une solution par médiation avant toute action judiciaire.

À défaut d'accord à l'issue de la médiation, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les mesures conservatoires en référé ou par requête.

14. Dispositions générales

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions demeureront en vigueur et la disposition en question sera remplacée par une disposition valide se rapprochant le plus de l'intention initiale.

Le fait pour RestoZen de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une clause des présentes CGV ne constitue pas une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre vous et RestoZen concernant la vente d'abonnements et remplacent tous accords, ententes ou communications antérieures concernant cet objet.

15. Contact et réclamations

Pour toute question, réclamation ou demande d'information concernant ces CGV ou votre abonnement, vous pouvez nous contacter :

Nous nous engageons à répondre à toutes les demandes dans un délai maximum de 24 heures (hors week-ends). Les réclamations seront traitées dans un délai maximum de 30 jours.

Pour toute réclamation relative à votre abonnement, veuillez mentionner votre numéro de facture ou l'identifiant de votre compte dans votre demande.